Également nommé "Droit des procédure collectives" ou "Droit de la faillite", le Droit des entreprises en difficultés s'il reste dans l’imaginaire collectif comme le moment où l'on dépèce une entreprise pour satisfaire les créanciers est bien plus complexe que cela en réalité ; il vise de nos jours essentiellement la sauvegarde des entreprises plutôt que leur mise à mort.

Le législateur s'est rendu compte en effet que le règlement des créanciers était souvent mieux atteint en redressant une entreprise qu'en en cédant les actifs et en les répartissant entre les créanciers au premier rang desquels l’État qui absorbe souvent la totalité du produit des réalisations d'actifs.
Aussi cette partie du Droit mêle habilement différentes phases amiables et judiciaires qui concernent désormais tous les acteurs de la vie économique : les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes (les associations, les sociétés civiles immobilières, etc.), les agriculteurs, les artisans et les travailleurs indépendants (dont les professions libérales).

Ainsi depuis sa création, il n'a plus eu pour objet premier d'écarter ou de sanctionner le professionnel ou gérant, qui était considéré alors comme malhonnête et fraudeur (il faudra attendre la Loi de 1985 pour voir disparaître la présomption de faute) alors qu'il était plus souvent malhabile ou malchanceux ou plus habituellement que les causes des difficultés de trésorerie tenaient simplement à une conjoncture défavorable. Plus que le rôle sanctionnateur qu'il avait à l'origine, le Droit des entreprises en difficultés à désormais pour objet de sauvegarder l'entreprise aux fins de sauver l'emploi et de régler les créances. L'Entreprise passant alors au premier plan devant la personne de son représentant naturel.

Les phases amiables du redressement des entreprises :

Les phases amiables de règlement des difficultés sont destinées aux situations où le redressement des entreprises paraît pouvoir être acquis de manière simple et rapide, le plus souvent au moyen d'un étalement amiable de la dette consenti par les créanciers de l'entreprise ; ces procédures permettant de s'affranchir de la lourdeur et du carcan des règles des procédures purement judiciaires et contentieuses.

La Conciliation est réservée aux sociétés qui connaissent des difficultés économiques graves (elle viennent de connaître l'état de cessation des paiements) mais pour lesquelles un tel règlement paraît pouvoir être envisagé, la procédure s'ouvre à la demande du débiteur ; le Président de la Juridiction (commerciale ou civile selon la qualité du débiteur) désignant un "conciliateur" (et au besoin un rapporteur) pour une durée ne pouvant excéder cinq mois à l'issue de laquelle l'éventuel accord amiable sera homologué aux fins de donner force exécutoire aux modalités convenues dans la transaction. Cette procédure présentant l'avantage d'être plus confidentielle que les procédures judiciaires elle préserve donc la renommée de l'entreprise.

La procédure de mandat ad'hoc est semblable et concurrente avec la précédente si ce n'est qu'elle est destinée aux entreprises qui connaissent des difficultés d'un ordre de grandeur moins important, créée par la Jurisprudence elle est d'une grande souplesse, informelle et surtout confidentielle, elle suppose là encore l'adhésion des parties à l'accord, lequel ne sera pas soumis à l'homologation de la Juridiction ayant prononcé l'ouverture de cette procédure sauf à la demande des parties.

A titre d'information, il importe de souligner que si les difficultés sont d’origine purement bancaire, ou assimilé, il est également possible pour les entreprises de s'adresser au Médiateur du Crédit lequel est chargé d'intervenir auprès des différents établissements de crédit pour trouver un accord permettant de rétablir la trésorerie de l'entreprise. Son intervention est totalement gratuite.

Les phases judiciaires du redressement des entreprises :

La procédure de sauvegarde est le principal apport de la réforme de la matière intervenue en 2005, elle est destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques et pour lesquelles aucun accord amiable ne semble pouvoir être trouvé avec les créanciers, elle se situe donc à mi-chemin entre la Conciliation et les procédures collectives classiques et peut dans certains cas permettre d'imposer aux parties des modalités de règlement de la dette dans l'objectif de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Elle est tout comme les phases amiables ouverte uniquement sur la requête du débiteur et doit aboutir à un plan de règlement après une phase d'observation prévoyant la consultation de "collèges de créanciers" quant aux propositions d'apurement.

La procédure de Redressement judiciaire, il s'agit avec la liquidation d'une des procédures collectives dites classiques" et réservées aux entreprises qui se trouvent "en état de cessation des paiements", elle est ouverte soit sur requête du débiteur (le dépôt de bilan) soit sur assignation d'un créancier.
Plus lourde que la procédure de sauvegarde, elle vise tout comme les précédentes à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif toutefois les modalités d'apurement éventuellement décidées par le Tribunal pourront être imposées aux créanciers et prévoir également le remplacement du dirigeant ou la réorganisation totale de l'entreprise. Elle aboutit ainsi soit à l'adoption d'un plan de redressement par "voie de continuation" soit par "voie de cession" ou, si il apparaît que la société ne peut être sauvée, à la Liquidation judiciaire de l'entreprise.

La procédure de Liquidation judiciaire, réservée à l'éventualité où l'entreprise ne peut être redressée et donc aux situations irrémédiablement compromises du débiteur, lequel débiteur ne sera pas en mesure de payer tous ses créanciers en cas d'adoption d'un plan et dont l'activité n'est dès lors définitivement plus rentable.
Elle consiste essentiellement à procéder au regroupement de tous les créanciers de l'entreprise afin d'organiser le règlement de ses dettes au moyen de la cession des actifs qu'elle détient (fonds de commerce, machines, droit au bail, immeubles, etc.).

Le rôle de l'Avocat dans ces phases amiables ou judiciaires :

Si les acteurs habituels du droit des procédures collectives sont le Président du Tribunal, le Conciliateur, le Mandataire ad'hoc, le Juge commissaire, le Procureur de la république, l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire au Redressement et à Liquidation des entreprises et le Représentant des salariés (voire éventuellement un Contrôleur), l'assistance d’un Avocat demeure primordiale dans l'ensemble de ces procédures.

En effet et outre son rôle de représentation, l'Avocat sera le mieux à même de formaliser par exemple les plans de sauvegarde ou les documents préparatoires, de déclarer les créances aux passif des entreprises ou de permettre au débiteur de les contester utilement, ou encore d'engager toute procédure permettant de reconstituer les actifs de l'entreprise (recouvrement de créances, etc.), d'assister le gérant dans l'éventualité où une extension de procédure serait envisagée, voire une action en "comblement du passif" ou enfin d'aider le bailleur ou loueur de Fonds de commerce dans le cadre d’un véritable parcours du combattant.

L'Avocat sera enfin d'un utile recours au salarié qui entendra faire valoir ses droits à l'encontre d’une entreprise connaissant de telles difficultés.

Rompu par la force de l'expérience aux procédures collectives amiables ou judiciaires, Maître Xavier CASIMIRI sera votre interlocuteur privilégié au sein de notre Cabinet, lequel pourra vous assister ainsi lors :

• Des déclarations de créances (dont salariales),
• Des actions en relevé de forclusion ou en revendication de biens,
• Des actions en résiliation du bail commercial,
• De la préparation à l'ouverture d'une procédure amiable ou judiciaire,
• De la rédaction des plans de sauvegarde et redressement,
• Des propositions d'acquisition ou de vente d'éléments du Fonds de commerce.

Et plus largement de vous assister durant les différentes phases et audiences de ces procédures, telles de Chambre du Conseil ou encore devant le Juge commissaire lors de la phase de vérification de créances.