Cette matière juridique constitue pour beaucoup le cœur du Droit et son exigence première : sanctionner ceux qui ont commis des délits et crimes graves à l'égard d'autrui. Si à l'origine elle se limitait seulement à cela, la matière pénale est venue petit à petit intervenir dans des sphères toujours plus étendues des activités humaines réprimant non seulement les atteintes aux personnes, mais également celles faites à leurs biens ou encore les infractions faites à l'intérêt de la Société dans son ensemble.

Paradoxalement, si les sanctions de tels agissements sont des plus graves (notamment puisqu'elle peut conduire à l'enfermement et à la privation de liberté) c'est également l'une des matières juridiques où le recours à l'Avocat est le plus facultatif, légalement parlant du moins.

En effet et hormis dans le cadre de quelques procédures spécifiques, le justiciable est libre de se défendre seul, de plaider lui-même sa cause sans être assisté d'un Avocat.

La constatation des infractions :

La procédure pénale s'ouvre nécessairement par le constat d'une infraction et donc celui de la commission d'un fait qui est jugé par le législateur comme particulièrement grave et qui doit, à ce titre, entraîner une réponse sévère allant jusqu'au prononcé d'une sanction qui va au delà des simples mesures de réparation prévues par le Code civil.

Ce constat d'infraction est fait soit par le plaignant (par un dépôt de plainte ou une citation directe par exemple) soit par un Procès-verbal dressé par les forces de l'Ordre qui l'ont constaté, il sert à "saisir la Justice" de ce fait et à enclencher la chaine pénale dont le Procureur est l'un des maillons essentiels.

En effet, en Droit positif français le Procureur a "l'opportunité des poursuites" hors les cas où la victime a décidé de saisir directement une juridiction répressives ou encore lorsque cette même victime a déposé une plainte devant le Doyen des juges d'instruction (la "plainte avec constitution de partie civile").

La chaine pénale :

Dans la plupart des cas, la constatation de l'infraction conduit à ce que soit réalisé une enquête dirigée soit par le Procureur soit par un Juge d’instruction, l'auteur présumé, la victime et les témoins pourront alors être auditionnés (en audition libre, sous le régime d'une Garde-à-Vue, etc.) et les éléments de preuve collectés.

En fonction de la gravité de l'infraction, et si l'action pénale n'a pas été mise en mouvement par la seule victime, ce sera alors généralement le Parquet qui décidera des suites à donner, soit qu'il décide de considérer l'infraction comme non constituée ou insuffisamment caractérisée (et donc classe sans suite) soit qu'il décide de renvoyer l'auteur présumé à être jugé.

Notre Droit pénal prévoyait initialement le renvoi de l'auteur présumé devant des juridictions dont les compétences d'attribution étaient déterminées par la gravité de l'infraction et donc notamment le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises.

Toutefois, et prétendument afin de désengorger les Tribunaux, ont été rajouté différents modes de règlement ainsi les médiations, compositions et ordonnances pénales, ou encore les Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ; soit autant de procédures pour lesquels la peine n'est plus décidée par un Juge mais directement par le Parquet.

Qu'il soit condamné par un Juge ou par le Procureur, l'auteur désormais coupable devra alors exécuter sa peine, le plus souvent sous le contrôle du Juge d'application des peines sauf pour lui à contester sa responsabilité et à faire appel de la décision de sanction et ensuite saisir la Cour de cassation d'un pourvoi.

L'assistance d'un Avocat :

Quelque soit l'infraction, quelque soit le stade de la procédure ou encore la peine encourue, l'assistance et le conseil d'un Avocat est nécessaire dans de tels procédures puisqu'au delà de l'aspect financier leurs incidences peuvent être importantes. Au-delà des peines privatives de liberté et des importantes amendes qui peuvent être prononcées par les Juridictions répressives, il faut en effet tenir compte du fait que l'action pénale peut avoir des répercussions importantes sur la vie future.

En effet, être partie à une procédure pénale et à fortiori en étant condamné c'est aussi parfois l'impossibilité d'accéder par la suite à certaines fonctions professionnelles ou électives, les risque d'encourir des condamnations fiscales, sociales ou douanières qui se servent des décisions de condamnation comme basent des redressements ou encore de subir les incidences d'une condamnation pénale dans diverses procédures civiles ou administratives (par exemple en terme de logement, d'affaires familiales ou encore de reconduction des titres de séjours).

L'Avocat non obligatoire mais fortement recommandé donc que ce soit lors des auditions libres de celles effectuées sous le régime de la Garde-à-Vue, devant le Juge d’instruction, le Juge des libertés et de la détention ou encore au moment du Procès et par la suite lorsqu'il faudra saisir le Juge d'une demande d'aménagement de peine ou un effacement du Casier Judiciaire.

Au sein de notre Cabinet Maître Vanina CASIMIRI-RABISSONI et Maître Xavier CASIMIRI seront vos interlocuteurs privilégiés pour avoir acquis de par leur expérience un savoir reconnu et apprécié dans cette matière, le second étant au surplus titulaire d'un D.E.A. (Master II) de Sciences criminelles et criminologiques.

Notre organisation et notre savoir faire nous permettant de vous assister dans l'ensemble des procédures pénales auxquelles vous pourriez être confronté, que ce soit en qualité d'auteur ou de victime.

Pour aller plus loin : lire notre article relatif à l'enfance délinquante.