Les modalités d'intervention des professionnels pratiquant au sein du Cabinet sont fixés et évalués conformément aux règles régissant la tarification des services de cette profession.

 

Le calcul des honoraires :

Pour déterminer les honoraires, l'Avocat tient compte de différents critères légaux :

• la situation financière du client ;
• la difficulté de l'affaire ;
• les frais exposés ;
• la notoriété de l'Avocat ;
• le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.

Chaque Avocat établit en conséquence ses honoraires en toute transparence avec le client selon ces différents critères, en conséquence et hors cas d'urgence, une convention d’honoraires sera établie entre vous et le Conseil que vous aurez choisi afin de contractualiser les modalités de son intervention (sa mission) et le calcul de sa rémunération.

En fonction de la complexité de l'affaire et de l'étendue de sa mission, chacun des Avocats vous proposera donc un des calculs suivants :

• Le calcul des honoraires "au temps passé" : ils sont basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier et le "taux horaire" de l'Avocat, la facturation définitive et les demandes de provision détaillant nécessairement chacun de ces points.
• Le calcul "forfaitaire" des honoraires : généralement dans les matières où la charge de travail,  la durée ou délai d’achèvement de la mission est prévisible ; ces honoraires demeurent toutefois soumis aux sujétions.

En fonction de l'affaire et selon les règles pré-citées, l'Avocat pourra également solliciter en complément de cette partie fixe le règlement d'honoraires dits de "résultat" qui correspondent au gain, l'économie ou l'avantage procuré au Client. Le taux de cet honoraire étant indiqué expressément au client lors de la signature de la Convention d'honoraires.

 

 

 

Les membres de notre Cabinet acceptent naturellement tous les moyens légaux de règlement reconnus par la législation Française et notamment les chèques, les virements, les paiements par Carte bancaire.

Le versement d'une provision sera sollicité en début de procédure puis en fonction du déroulement de celle-ci.

 

La prise en charge des honoraires par votre Assurance protection juridique : 

Si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance, les honoraires du Cabinet seront alors pris en charge par votre Assureur dans la limite et les conditions prévues au contrat d’assurance.

Si éventuellement la prise en charge par votre assureur venait à être inférieure au montant prévisible des honoraires de l'Avocat, celui-ci vous proposera une Convention d'honoraires pour la partie restant à votre charge établie selon les principes pré-cités.

 

La prise en charge des honoraires par l'Aide juridique :

Cette aide est accordée par l'Etat sous conditions de ressources, l'Avocat acceptant d'intervenir "au forfait fixé par l'Etat" dans la défense de vos intérêts.

Cette aide juridictionnelle peut être soit totale soit partielle, dans le second cas l'Avocat vous proposera une Convention d'honoraires pour la partie de la rémunération restant à votre charge conformément aux règles sus-visées.

Il importe de souligner que certaines sommes modiques peuvent demeurer à la charge des justiciables qui bénéficient d'une aide juridique y compris totale.

Notre Cabinet d'Avocats acceptant l'aide juridictionnelle nous vous aiderons à compléter cette demande.

 

Les honoraires dit d'abonnement :

Nous pouvons proposer à notre clientèle professionnelle et d'entreprises des abonnements annuels s'agissant de prestations d'assistance et Conseil en Droit des affaires, Droit commercial, Droit social et connexes, le montant des honoraires sera alors défini en fonction de ces besoins sur la base d’un taux horaire adapté.

 

Mise à la charge de la partie adverse des honoraires de votre Avocat :

Il importe de souligner que lorsque le contentieux le permet, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser des frais et dépenses exposés en raison de l'existence d'une procédure judiciaire.

Notre Cabinet sollicitera bien entendu le jeu de ce principe si les conditions légales et d'opportunité venaient à être remplies.